Processus de plaintes - Actes répréhensibles et contrats | Cegep de Baie-Comeau - APPRENDRE AUTREMENT

Processus de plaintes - Actes répréhensibles et contrats

 

Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes prévues à l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)  

À compter du 25 mai 2019, tous les collèges d’enseignement général et professionnel, en tant qu’organismes publics, doivent publier sur leur site internet une procédure relative à la réception et à l’examen des plaintes en vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Le Cégep de Baie-Comeau rend disponible dans cette section sa procédure.

Une entreprise pourra porter plainte auprès du cégep relativement à un appel d’offres public, si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

  • prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
  • ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

L’entreprise pourra également se plaindre relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SÉAO), elle désire manifester son intérêt à réaliser le contrat.

Le formulaire de plainte à un organisme public, élaboré par l’Autorité des Marchés Publics, est disponible à l’adresse suivante : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public.